1981 - 1987 : Projet de de loi
Olivier Gast vous dévoile ses archives > Revue de presse avant l'an 2000 > 1981 - 1987 : Projet de de loi
Afin de combler le vide juridique qui entoure les rapports Franchiseurs-franchisés, O.GAST a rédigé une proposition de loi qui a fait du bruit.
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