FRANCHISELAND ® .COM LE PORTAIL DE LA FRANCHISE

Dans un contrat de franchise français, l’état du marché local imposé par la loi Doubin doit être obligatoirement inclu dans le DIP sous peine de condamnation par le juge, du franchiseur, à rembourser au franchisé ses pertes comptables (sous forme de dommages et intérêts). Il y a une jurisprudence abondante sur ce sujet aujourd’hui que tout le monde connaît.
En ce qui concerne la franchise internationale, l’analyse du marché local doit être faite par le master franchisé ou master licencié. En effet, c’est le partenaire local qui connaît son marché mieux que quiconque. Le rapport entre le franchiseur et le master franchisé étant plus équilibré, le master franchisé est donc forcément plus responsable d’un point de vue juridique qu’un franchisé vis-à-vis de son franchiseur. En effet, le franchisé n’est qu’un petit commerçant indépendant qui est plus soumis à la « séduction commerciale du franchiseur » qu’un master franchisé étranger, entrepreneur, homme d’affaires, propriétaire de groupe, et donc aguerri à la négociation. D’ailleurs la jurisprudence est beaucoup moins nombreuse, et donne souvent raison au franchiseur sur le problème de l’état du marché local dans le cadre d’une master franchise. (voir jurisprudence : Geneviève Lethu, Espagne)

25 ANS D'EXPERIENCE