Le contrat de franchise
Un contrat de franchise est un système de collaboration commerciale durable par laquelle une entreprise - franchiseur - confère à d'autres - franchisés - le droit d'utiliser ses signes distinctifs, et communique de manière permanente son savoir-faire.
La jurisprudence française ainsi que communautaire mettent l'accent sur la réunion des trois éléments essentiels, en absence desquels la qualification juridique du contrat de franchise ne saurait pas être retenu. Il s'agit des obligations suivantes :
- l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne commune et une présentation uniforme des locaux ;
- la communication par le franchiseur au franchisé d'un savoir-faire ;
- la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d'une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l'accord ;
Caractéristiques du contrat de franchise
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Modèles de contrats
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Contrat de réservation
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DIP (Document d'Information Précontractuel)
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