Contrat de réservation
Devenir Franchiseur > Cadre juridique de la franchise > Le contrat de franchise > Contrat de réservation
Qu'est-ce que le contrat de réservation ?
Aujourd’hui, le plus difficile pour les franchiseurs est de trouver des bons emplacements. Il est donc difficile de faire signer un bon contrat de franchise tant que le bon emplacement n’est pas identifié.
Le contrat de réservation permet de gérer cette période précontractuelle de façon à ce que le candidat franchisé puisse sereinement chercher son emplacement dans la zone choisie.
Son option peut durer deux mois voir plus et permet de sécuriser le franchiseur qui pendant cette période sait que le candidat franchisé est engagé par le versement d’une partie du droit d’entrée.
Mais s'il y a un versement d’un acompte, le décret de la loi Doubin impose la communication du DIP.
Le contrat de réservation qui règlemente cette phase précontractuelle permet au franchiseur de s’assurer que le candidat franchisé n’est pas un sous-marin.
Le contrat de réservation prévoit les clauses de confidentialité et de non concurrence.
"Découvrez mes