Cession de fonds de commerce




Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ? Comment rédiger un acte de cession ? Quelles sont les pièces et informations à fournir pour la rédaction des actes ?


Les cessions de fonds de commerce sont extrêmements règlementées en France, aussi il est recommandé au franchiseur de s'assurer le soutien d'un cabinet d'avocats spécialisé dans cette pratique.

Attention, depuis peu les mairies ont un droit de préemption de 2 mois.


L'acte de cession

L’acte de cession est un contrat règlementé qui doit respecter des conditions de forme tout en s’adaptant aux besoins des parties.
Nous exposerons ici de façon succincte les principales étapes de la cession :


1ère ETAPE : PIECES ET INFORMATIONS A FOURNIR POUR LA REDACTION DES ACTES :


2ème ETAPE : REDACTION DE LA PROMESSE DE CESSION :



3ème ETAPE : REDACTION DE L'ACTE DEFINITIF DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE



4ème ETAPE : ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES POSTERIEURES A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION ET GESTION DU SEQUESTRE LEGAL

Formalités à accomplir à compter du jour de la signature de l'acte définitif :

L’enregistrement de l’acte de cession de fonds de commerce est une formalité préalable à la publicité de la cession et doit intervenir avant toute inscription de privilège et de nantissement sous peine de nullité :


Gestion du séquestre du prix de cession du fonds et distribution du prix

Les éventuels créanciers du fonds non titulaires d’un privilège spécial peuvent s’opposer au paiement du prix en signifiant une opposition ou une saisie sur le prix de cession du fonds qui ne peut être remis directement au vendeur le jour de la ratification de l’acte de cession.

Prix de cession séquestré sur un compte CARPA (Banque avocat) avec indisponibilité de la somme pour une période minimum de 3 mois à compter de la signature de l’acte


Dernières actualités législatives des cessions de fonds

L’article 64 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, modifie le montant des droits d’enregistrement applicable aux cessions de fonds de commerce (1)

(1) La réduction de 5 à 3% des droits d’enregistrement

Actuellement, le taux d’imposition total des cessions de fonds de commerce est de 5% sur la fraction de prix excédant 23.000 euros.

La loi nouvelle ramène ce taux à 3% sur la fraction de prix comprise entre 23.000 et 200.000 euros et maintient à 5% le taux sur la fraction supérieure à 200.000 euros.

L’article 65 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, prévoit un mécanisme d’exonération pour certaines cession afin de faciliter les transmissions d’entreprise (2)


(2) L’exonération de droits d’enregistrement

Le nouveau mécanisme exonère des droits d’enregistrement les cessions de fonds (ou de droits sociaux représentatifs d’un fonds de commerce) consenties soit aux salariés de l’entreprise soit à un proche du cédant (conjoint, partenaire d’un Pacs, ascendants ou descendants en ligne directe, frères et sœurs).

Le bénéfice de cette exonération s’applique à la partie du prix inférieure ou égale à 300.000 euros.

Deux autres conditions doivent être remplies :

Un droit de préemption au profit des communes vient d’être instauré par décret (n°2007-1827) en cas de cession de fonds de commerce, artisanal ou de bail commercial (3)

La loi ouvre la possibilité aux communes dans certaines conditions d’exercer un nouveau droit de préemption spécifique.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 avec ses textes d’application a étendu ce droit de préemption à des cessions de terrain, dans le cadre de mesures en faveur de commerce de proximité.
Les communes disposent aujourd’hui d’une arme redoutable notamment destinée à maintenir la diversité des commerces dans les centres villes.

La mise en œuvre de la nouvelle procédure relativement complexe risque de faire naître un nouveau contentieux, chacune des parties à la cession, Cédant, Cessionnaire, Bailleur, souhaitant préserver au mieux ses intérêts.

Afin de garantir la régularité des actes de cession, il est souhaitable de se renseigner, dès à présent, sur les modalités de mise en œuvre de la procédure de préemption dans la commune de situation du fonds ou du bail cédé.

Une condition suspensive doit être systématiquement intégrée dans tous les compromis et un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le rédacteur de l’acte à la Mairie concernée.

En cas d’exercice du droit de préemption :
Attention, depuis peu les mairies ont un droit de préemption de 2 mois.


Voir Lettre Euro News - février 2008.
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