Pourquoi faire un état du marché local ? Quelle lieu d'implantation pour une bonne réitération de sa franchise ?
La vérification du lieu d'implantation de la franchise
Issu du décret d'application de la loi Doubin de 1991, ce terme assez ambigu est à l'origine de très nombreuses jurisprudences et a fait couler beaucoup d'encre. L'esprit de ce texte en réalité relève du bon sens. Peut-on raisonnablement faire investir à des franchisés leur épargne et leurs économies de toute une vie sans prendre quelques précautions préalables : c'est-à-dire, vérifier que le lieu d'implantation du franchisé en terme de marché local correspond bien à la réitération de la réussite du concept en franchise.
Eviter le contentieux en franchise
Il faut savoir que 80 % du contentieux en franchise tournent autour de cette question. En effet, si le compte d'exploitation du franchisé se trouve à moins 30 % du compte d'exploitation prévisionnel, les avocats du franchisé essayeront de démontrer qu'il y a un lien de cause à effet entre la défaillance du compte d'exploitation (par hypothèse aux environ de 30% en dessous du compte d'exploitation prévisionnel) et la "légèreté" de l'analyse du marché local.
Les devoirs du franchiseur
La jurisprudence devient de plus en plus sévère actuellement et les juges ont tendance à condamner le Franchiseur à des dommages et intérêts correspondants aux pertes comptables du franchisé.