Il s’agit d’une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d’obligations. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la franchise nécessite la réunion de trois éléments essentiels :
a) la propriété ou le droit d’usage d’une marque, de sigles et de symboles, d’une enseigne et des éléments les concernants;
b) la transmission par le franchiseur de son savoir-faire ou de son concept au franchisé;
c) la relation continue, la fourniture par le franchiseur d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.
La franchise est un système de collaboration entre des entreprises, financièrement et juridiquement indépendantes, qui ont pour but de commercialiser des produits ou des services sous la même enseigne. Le franchiseur met à la disposition de ses franchisés le droit d'exploiter une entreprise, une marque en conformité avec le concept qu'il a mis au point. Il assure au franchisé la transmission de son savoir-faire, ainsi que des droits de propriété intellectuelle, de formation et d'assistance commerciale en contrepartie du paiement d’un droit d’entrée et de redevances.