Contrat de franchise et vente sur Internet
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La Cour d’appel de Bordeaux, par trois arrêts rendus le 26 février, avait résilié le contrat aux torts exclusifs du franchiseur. Elle a considéré que la vente par Internet portait atteinte à l’exclusivité du franchisé dès lors qu’elle était réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé, qui cependant contribuait au fonctionnement du site par le prélèvement effectué sur la redevance communication réglée par lui au franchiseur.
La Cour de cassation, le 14 mars 2006 ; casse ces décisions au visa de l’article 1134, au motif qu’ « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans
un secteur déterminé et que la création d’un site Internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ».
La solution posée par la haute juridiction privilégie une interprétation stricte de la clause d’exclusivité. En d’autres termes, dès lors que les stipulations contractuelles ne prévoient pas le contraire, la vente par Internet est insusceptible de violer une exclusivité portant sur l’enseigne.
Juridiquement, les contrats de franchise ne sont pas spécifiquement encadrés, les parties étant libres, dans le respect de l’ordre public économique notamment, de stipuler une ou plusieurs clauses d’exclusivité.
Il est souhaitable d’organiser dans le contrat le fonctionnement du site Internet destiné à la vente des produits objets de la franchise. Il sera opportun de préciser donc, que la clientèle Internet appartient au seul franchiseur, en indiquant que cette appartenance concerne aussi les clients Internet domiciliés ou résidant sur le territoire qui forme l’assiette géographique de l’exclusivité. On peut déduire de l’arrêt susmentionné que la Cour de cassation voit le site Internet comme un point de vente qui ne se rattache pas à une zone géographique déterminée.
Chambre Commerciale de la Cour de cassation 14 mars 2006 (n° de pourvoi : 03-14639)
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