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Cadre juridique de la franchise > Contentieux et procédures judiciaires > Concurrence déloyale
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Concurrence déloyale
La concurrence déloyale et le parasitisme économique sont les deux fléaux du franchiseur.
En effet, le savoir-faire n’étant pas breveté et la marque déposée non encore connue pour assurer la protection globale du système, le jeune réseau peut-être victime de concurrence déloyale, de parasitisme, de contrefaçon mais aussi de dissidences.
Le bon contrat de franchise sert à protéger au maximum le franchiseur contre ces fléaux.
Tous ces documents doivent être copyrightés et l’avocat du franchiseur doit être particulièrement attentif à ces questions.
En effet, le savoir-faire n’étant pas breveté et la marque déposée non encore connue pour assurer la protection globale du système, le jeune réseau peut-être victime de concurrence déloyale, de parasitisme, de contrefaçon mais aussi de dissidences.
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Tous ces documents doivent être copyrightés et l’avocat du franchiseur doit être particulièrement attentif à ces questions.
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