- L’article 64 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, modifie le montant des droits d’enregistrement applicable aux cessions de fonds de commerce (1)
(1) La réduction de 5 à 3% des droits d’enregistrement
Actuellement, le taux d’imposition total des cessions de fonds de commerce est de 5% sur la fraction de prix excédant 23.000 euros.
La loi nouvelle ramène ce taux à 3% sur la fraction de prix comprise entre 23.000 et 200.000 euros et maintient à 5% le taux sur la fraction supérieure à 200.000 euros.
- L’article 65 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, prévoit un mécanisme d’exonération pour certaines cession afin de faciliter les transmissions d’entreprise (2)
(2) L’exonération de droits d’enregistrement
Le nouveau mécanisme exonère des droits d’enregistrement les cessions de fonds (ou de droits sociaux représentatifs d’un fonds de commerce) consenties soit aux salariés de l’entreprise soit à un proche du cédant (conjoint, partenaire d’un Pacs, ascendants ou descendants en ligne directe, frères et sœurs).
Le bénéfice de cette exonération s’applique à la partie du prix inférieure ou égale à 300.000 euros.
Deux autres conditions doivent être remplies :
- dans l’hypothèse de vente des droits sociaux, ils devront avoir été détenus par le vendeur depuis deux ans au minimum ;
- les acquéreurs devront s’engager à poursuivre leur activité dans l’entreprise pendant 5 ans et l’un d'eux devra en exercer la direction effective pendant cette période
- Un droit de préemption au profit des communes vient d’être instauré par décret (n°2007-1827) en cas de cession de fonds de commerce, artisanal ou de bail commercial (3)
La loi ouvre la possibilité aux communes dans certaines conditions d’exercer un nouveau droit de préemption spécifique.
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 avec ses textes d’application a étendu ce droit de préemption à des cessions de terrain, dans le cadre de mesures en faveur de commerce de proximité.
Les communes disposent aujourd’hui d’une arme redoutable notamment destinée à maintenir la diversité des commerces dans les centres villes.
La mise en œuvre de la nouvelle procédure relativement complexe risque de faire naître un nouveau contentieux, chacune des parties à la cession, Cédant, Cessionnaire, Bailleur, souhaitant préserver au mieux ses intérêts.
Afin de garantir la régularité des actes de cession, il est souhaitable de se renseigner, dès à présent, sur les modalités de mise en œuvre de la procédure de préemption dans la commune de situation du fonds ou du bail cédé.
Une condition suspensive doit être systématiquement intégrée dans tous les compromis et un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le rédacteur de l’acte à la Mairie concernée.
En cas d’exercice du droit de préemption :
- « amiable », le vendeur devra attendre 5 mois (2 mois de réponse de la commune + 3 mois pour signer l’acte) pour que le prix soit payé + 3 mois de blocage des fonds au regard des oppositions, soit 8 mois à partir de la déclaration préalable,
- « judiciaire», il existe un risque de contestation du prix et des conditions devant les tribunaux, avec heureusement une possibilité de retrait de sa part.
La sanction d’une vente passée sans offre préalable dans une commune dans laquelle existerait un droit de préemption serait la nullité.
A noter que le texte de loi ne vise pas expressément les cessions de parts sociales qui paraissent ne pas devoir être soumises au droit de préemption et seraient susceptible, en l’état actuel du droit, d’échapper aux lourdeurs de la procédure de préemption.