Afin de combler le vide juridique qui entoure les rapports Franchiseurs-franchisés, O.GAST et H.DOUET ont rédigé une proposition de loi qui a fait du bruit.

- Business Entreprise / mars - avril1987/ faut-il réglementer la franchise ---> Click ici.

- Projet de proposition de loi sur la franchise / mars1985 / Olivier Gast ---> Click ici.

- Les petites affiches / 24avril1985 / Un projet de proposition de loi sur la franchise ---> Click ici.

- Le moniteur / 3mai1985 / Nouvelles de la franchise ---> Click ici.

- L'épicerie française et revue technique des hotels / juin1985 / Franchise : un cadre juridique ---> Click ici.

- Ific / avril1985 / Une nouvelle loi pour la franchise ---> Click ici.

- Jardineries / avril1985 / Une proposition de loi sur la franchise ---> Click ici.

- Le moniteur / 15mars1985 / Une proposotion de loi sur la franchise ---> Click ici.

- Journal du textile / 20mars1985 / Le gouvernement veut normaliser la franchise ---> Click ici.

- Libre service actualités / mars1985 / Le contrat de franchise ne doit pas être un miroir aux alouettes ---> Click ici.

- Le courrier du meuble / 29mars1985 / La franchise va-t-elle rester longtemps hors la loi ? ---> Click ici.